Gérer Inaptitude : l’avis de la médecine du travail a prévalu

Depuis le 1^er février 2024, un service conseil social, JuriService*, est mis à disposition des adhérents du syndicat de producteurs Verdir. Chaque trimestre est présenté un cas concret issu de questions relevées par les avocats spécialisés.

M. E., employeur, est débouté à la suite d’un litige avec son employé, M. S., à propos d’une déclaration d’inaptitude. Est-ce normal ?

M. S., salarié d’une exploitation agricole, justifiait de trente ans d’ancienneté. Victime d’un accident du travail en juin 2016, en une seule visite il a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. La médecine du travail précisait : « danger immédiat, tout maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à son état de santé ».

M. E. lui propose alors trois postes de reclassement. M. S. refuse, il est donc licencié pour « refus abusif des trois postes de reclassement proposés ». Il saisit la juridiction prud’homale pour diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. 

Le différend

Deux argumentaires s’opposent :
- d’un côté, M. S. soutenait qu’il avait été déclaré inapte avec dispense de reclassement et que son employeur aurait dû le licencier pour ce motif au lieu de s’évertuer à lui proposer des reclassements pour finalement le licencier pour refus abusif ;
- de l’autre côté, M. E. prétendait que les textes applicables ne lui interdisaient pas de proposer des postes de reclassement.

Le verdict

La Cour de cassation n’a pas partagé la thèse de l’employeur. Dans ce cas, elle a considéré que les postes proposés par M. E. n’étaient pas compatibles avec les recommandations de la médecine du travail. Le licenciement pour refus abusif est ainsi requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. E. a été condamné à de lourds dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre le doublement de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis.

Notre conseil

Il convient d’être prudent après un avis d’inaptitude d’un de vos salariés. Un service conseil social peut vous accompagner dans la procédure à engager.